Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).
1. Éditeur de l'application
L'application Coffre-Fort Numérique Patrimonial & Successoral (accessible via l'adresse coffrefort.adecia.fr) est éditée par :
Raison sociale : ADECIA – CABINET LORIEAU
Forme juridique : Société d'expertise comptable et de conseil aux dirigeants
Siège social : 5, Rue Paul Émile Victor, 85000 La Roche-sur-Yon, France
Numéro SIRET : 313 088 957 00045
Contact général : contact@adecia.fr
Site institutionnel : https://adecia.fr
2. Responsables de publication & Technique
3. Hébergement & Souveraineté des Données
L'application et l'ensemble des données numériques stockées (fichiers, métadonnées, coffres chiffrés) sont hébergés sur une infrastructure dédiée souveraine administrée par :
Prestataire d'administration technique : ALOA Informatique (France)
Opérateur d'infrastructure réseau : OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Tél. : +33 9 72 10 10 07) / Orange Business Services
Localisation physique des serveurs : France (Union Européenne)
Garantie de souveraineté : 100 % des données sont stockées au sein de l'Espace Économique Européen, garantissant l'immunité contre les législations extraterritoriales (notamment le US CLOUD Act et FISA 702).
4. Sécurité & Protection Cryptographique
La protection et la confidentialité des actifs numériques confiés font l'objet de mesures techniques et organisationnelles renforcées (Art. 32 du RGPD) :
- Chiffrement au repos : Les identifiants, codes d'accès et données sensibles sont systématiquement chiffrés en base de données selon l'algorithme symétrique Fernet (AES-128-CBC avec code d'authentification HMAC-SHA256).
- Chiffrement en transit : Toutes les communications entre le navigateur et le serveur sont strictement chiffrées via TLS 1.2 / TLS 1.3 avec forçage HSTS (Strict-Transport-Security).
- Analyse antivirale à chaud : Tout fichier ou justificatif téléversé fait l'objet d'un contrôle automatique par le moteur ClamAV avant intégration dans le coffre-fort.
- Contrôle d'accès strict (RBAC) : Compartimentage logique des accès par rôle (Client, Gestionnaire ADECIA, Administrateur). Les tiers de confiance n'ont aucun accès préalable avant déclenchement et validation formelle de la procédure successorale.
5. Données personnelles (RGPD) & Vos Droits
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce service sont traitées par ADECIA en qualité de Responsable de Traitement pour la finalité exclusive de gestion, conservation et transmission encadrée du patrimoine numérique et des volontés successorales.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés (directives post-mortem), vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.
6. Cookies & Traceurs
L'application coffrefort.adecia.fr n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de profilage commercial, ni aucun service d'analyse tiers intrusif.
Seuls des identifiants techniques de session strictement nécessaires au fonctionnement de l'authentification sécurisée (tokens JWT) sont stockés localement sur votre navigateur (sessionStorage / localStorage). Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ces mécanismes techniques indispensables à la fourniture du service expressément demandé sont exemptés de consentement préalable.
7. Propriété Intellectuelle & Droit Applicable
L'ensemble des éléments constituant l'application (textes, graphismes, logiciels, interfaces, logos, marques) est la propriété exclusive d'ADECIA ou de ses concédants, et est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement prohibée.
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du ressort du siège social d'ADECIA.